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DES RÉPONSES À VOS QUESTIONS
TAXES MUNICIPALES

Lors d’une consultation publique concernant un projet de site de radiocommunications, plusieurs questions portent habituellement sur la valeur des propriétés et, par extension, sur un rajustement des taxes municipales qui reflèterait une éventuelle variation de la valeur (réelle ou perçue) des propriétés.

 

Les taxes municipales sont calculées en fonction de l’évaluation foncière, qui, elle-même se fonde sur cinq critères:

 

"... une vente libre récente de la propriété;

des ventes libres récentes de propriétés identiques situées dans le même quartier et le même marché;

des ventes libres récentes de propriétés comparées (méthode de vente comparée); \

le prix déterminé en fonction des revenus éventuels que peut générer la propriété (technique de la capitalisation du revenu);

et, en dernier lieu, la méthode de coût de remplacement déprécié.

Stanley M. Makuch, Neil Craik & Signe B. Leisk, Canadian Municipal and Planning Law, 2e éd. (Toronto : Carswell, 2004), à 66.

 

En se fondant sur ces critères, on a répertorié des cas canadiens où là valeur de propriétés a diminué en raison de la proximité immédiate de pylônes d’antennes.

 

Bien que cela puisse se produire, Industrie Canada ne considère pas le risque d’une dévaluation de la valeur marchande ou de l’évaluation foncière d’une propriété comme étant pertinent à la décision de permettre ou non la construction d’un site de radiocommunications.

 

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