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CanadianLe SINRC
Le Service d’information et de notification en radiocommunications canadiennes (SINRC)
AUTRES SECTEURS
QUI FINANCE LE SINRC?

Le Service d’information et de notification en radiocommunications canadiennes est offert par la société CRINS-SINRC Corporation en partenariat avec les autorités responsables de l’utilisation du sol (ARUS) et la population, qui sont à la fois parties intéressées et utilisateurs du système.


Les promoteurs du secteur des radiocommunications ne détiennent aucun titre de propriété de CRINS-SINRC Corporation, afin de garantir la neutralité du service et la transparence de notre discours.

Les promoteurs versent à CRINS-SINRC Corporation des frais de dossier pour chaque projet de site soumis à une ARUS participante. Ces frais couvrent le coût du traitement de la demande et de la gestion des communications avec la population. CRINS-SINRC Corporation ne touche aucun montant d’argent supplémentaire selon le résultat du dossier.

Occasionnellement, CRINS-SINRC Corporation participe aux programmes de financement fédéraux, provinciaux et régionaux pour couvrir ses frais d’exploitation.

 

Les services du CRINS-SINRC sont fournis gratuitement aux ARUS participantes et à la population. En retour, chaque ARUS participante accepte de :

faire du CRINS-SINRC son représentant officiel en ce qui a trait à la présentation de projets de sites en radiocommunications aux fins d’examen et de consultation sur son territoire, conformément à la politique CPC 2-0-03 (2008) d’Industrie Canada;

participer activement en s’exprimant sur les demandes présentées sur son territoire;

aider le SINRC à rejoindre les propriétaires terriens touchés par un projet de site de radiocommunications, pour les informer de la présentation dudit projet.

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Service d’information et de notification en radiocommunications canadiennes
C.P 501 - 1500, rue Bank - Ottawa (Ontario) - K1H 7Z2
Téléphone: 1-855-502-7467 Télécopieur: 1-866-240-7025
Courriel: assistance@crins-sinrc.ca
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