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DES RÉPONSES À VOS QUESTIONS
COMPÉTENCE

 

Cadre législatif

Les opérateurs de services de télécommunications sans fil et les diffuseurs canadiens doivent obtenir une licence du ministère de l’Industrie (Industrie Canada), conformément à la compétence exclusivement fédérale investie dans la Loi sur la radiocommunication, article 5(1) (a) (i.1). De plus, les activités de l’opérateur font l’objet de licences distinctes octroyées par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC).

 

Opérateurs de radio amateur

Des licences sont octroyées aux opérateurs de radio amateur en fonction de leurs qualifications et de la force de leur signal. Bien que ces opérateurs possèdent habituellement un petit nombre de sites qui se trouvent généralement sur leur propre propriété, ceux-ci doivent néanmoins respecter les règles de santé-sécurité, dont le Code de sécurité 6, et se plier à la consultation publique prévue par la politique CPC 2-0-03.

 

Opérateurs de fréquence sans licence

Industrie Canada a réservé des segments du spectre de fréquences pour un usage exempté de licence. Ces fréquences sont communément utilisées par les appareils électroniques domestiques, comme les téléphones sans fil, les interphones de surveillance et les appareils informatiques 802.11 ou « wi-fi ». De plus, certaines fréquences des plages 9xx MHz, 2,4x GHz et 5,x GHz sont généralement réservées à la communication sans fil à large bande. Elles sont utilisées par des fournisseurs d’accès à Internet pour offrir un service à large bande dans les régions rurales du Canada.

 

Même si ces opérateurs n’ont pas besoin d’obtenir une licence, ils doivent se plier à la politique CPC 2-0-03 et consulter la population sur les installations qu’ils proposent.

 

Opérateurs de téléphonie mobile

Toute attribution d’un spectre de fréquences n’exige pas nécessairement l’obtention d’une licence. Néanmoins, les licences accordées aux opérateurs de téléphonie mobile autorisent l’utilisation de fréquences précises dans une région géographique précise. La valeur de chaque licence est calculée en fonction de divers facteurs, comme la densité de la population, la clientèle potentielle et la croissance commerciale. Elle se fonde aussi sur l’hypothèse d’un accès direct à la clientèle potentielle dans un environnement concurrentiel régi par les lois fédérales. Chaque licence octroyée sous-entend l’autorisation de déployer l’équipement et les infrastructures nécessaires pour utiliser le spectre de fréquences en question dans la région géographique en question.

 

La licence qu’octroie Industrie Canada et qu’achète le promoteur autorise ce dernier à déployer ses sites de communication à l’intérieur de la région visée par la licence, dans le respect des lois et règlements fédéraux.

 

 

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