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CanadianLe SINRC
Le Service d’information et de notification en radiocommunications canadiennes (SINRC)
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COMMENT ÇA MARCHE?

Le CRINS-SINRC agit en partenariat avec les autorités responsables de l’utilisation du sol ou ARUS (il s’agit habituellement du gouvernement municipal ou, si le projet concerne des terres publiques, d’une agence provinciale ou fédérale), dans le but d’offrir une gamme d’outils et une centrale d’information qu’utilisent les promoteurs pour soumettre de l’information sur leurs projets de sites de radiocommunications à l’examen des ARUS et du grand public.

 

Une démarche en cinq étapes est lancée lorsqu’un promoteur présente une proposition de site et règle les frais de traitement exigés. Cette démarche est décrite ci-dessous.


Préconsultation auprès de l’autorité responsable de l’utilisation du sol.
Bien que les sites de radiocommunications soient strictement de compétence fédérale, il est d’usage pour la population de contacter d’abord l’autorité responsable de l’utilisation du sol pour tout ce qui a trait au développement et à l’utilisation du sol dans un territoire donné. C’est pourquoi Industrie Canada reconnaît la valeur de l’opinion de l’ARUS d’un territoire en matière d’utilisation du sol dans la région où on souhaite implanter un site de radiocommunications.

Lorsque le promoteur aura présenté sa demande de site, l’ARUS pourra examiner les renseignements fournis avant de déterminer si elle souhaite rencontrer le promoteur pour discuter plus avant du site proposé et obtenir des éclaircissements. L’ARUS peut également choisir de fournir des renseignements supplémentaires sur d’autres demandes en radiocommunications ou dans d’autres domaines pouvant avoir un impact sur le site visé.

C’est à cette étape que l’autorité responsable de l’utilisation du sol pourra déterminer si le site proposé se trouve en zonage permettant la construction d’un site de radiocommunication (zonage industriel) ou si la proposition est admissible à une exemption de consultation en vertu de l’article 6 de la politique CPC 2-0-03 (2008) d’Industrie Canada. Si c’est le cas, l’ARUS remettra au promoteur un avis d’exemption des installations stipulant qu’aucune consultation supplémentaire n’est requise.
Notification des résidents de l’existence d’un projet de site de radiocommunications.
La démarche de consultation publique commence après que la demande ait été présentée et que l’ARUS ait déterminé que le projet n’est pas admissible à une exemption de consultation publique.

Le CRINS-SINRC fournit au promoteur des panneaux de signalisation à installer au site proposé, afin d’informer les résidents de la demande qu’il a déposée. Ces panneaux donnent l’adresse du site Internet et le numéro 1-855 du CRINS-SINRC, où la population peut se renseigner sur cette demande.

Enfin, les résidents qui ouvrent un dossier sur le site du CRINS-SINRC seront avisés par courriel des nouvelles demandes dans leur secteur ou des mises à jour aux demandes auxquelles ils s’intéressent.

Évaluation par l’ARUS du site de radiocommunications proposé.

L’autorité responsable de l’utilisation du sol examine chaque demande, en fonction du zonage existant et du plan d’utilisation stratégique des terres. Dans certains cas, le site proposé sera considéré comme une utilisation acceptable dans la région concernée, alors que dans d’autres cas, il représentera une cassure avec l’utilisation actuelle.


Bien que le zonage municipal et la planification de l’utilisation stratégique des terres ne régissent pas les sites de radiocommunications, qui relèvent du fédéral, il est important que l’ARUS transmette ces renseignements au promoteur et à Industrie Canada, afin que ceux-ci puissent examiné ces considérations et en tenir compte dans le projet final. Dans leur examen d’un projet de site de radiocommunications, les autorités responsables de l’utilisation du sol se penchent sur quelques éléments principaux : les enjeux et effets environnementaux sur les lieux (cours d’eau, écosystèmes fragiles); les bâtiments et propriétés historiques; les secteurs d’intérêt archéologique ou culturel (y compris les terres des premières nations); enfin, les paysages de rue revêtant un intérêt architectural. L’ARUS utilise la plateforme Internet du CRINS-SINRC pour faire connaître son point de vue, que pourront examiner le promoteur et la population, dans le cadre d’un dialogue public.

Sollicitation de l’avis de la population sur le site de radiocommunications proposé.
Parallèlement au recours aux panneaux routiers, aux trousses de notification des propriétaires voisins, aux communications par les réseaux sociaux et au site Internet du CRINS-SINRC, le CRINS-SINRC sollicite spécifiquement les commentaires de la population sur les sites de radiocommunications proposés.

Le site Internet du CRINS-SINRC sert de centrale d’information sur les commentaires que formulé la population à propos des installations de radiocommunications proposées, en plus de regrouper plusieurs documents d’éducation populaire sur les facteurs et les considérations entrant en jeu dans le développement de ces installations. Ce site Internet aide le public à évaluer l’impact des installations proposées.

Tous les commentaires que reçoit le CRINS-SINRC sont publiés sur le site Internet, y compris les lettres reçues par la poste, qui sont numérisées pour faciliter leur consultation.

Les ARUS qui le souhaitent pourront offrir à leur population l’accès au site Internet du CRINS-SINRC par le biais d’ordinateurs publics installés dans des endroits stratégiques pour faciliter la cueillette de renseignements et le partage de ceux-ci avec la population.
Dépôt et publication du rapport final.
À la fin de la période de notification de la population, l’autorité responsable de l’utilisation du sol, avec l’aide du personnel du CRINS-SINRC, évaluera si le promoteur a répondu adéquatement aux points soulevés par la population. Si c’est le cas, le promoteur recevra un Avis d’achèvement qui stipulera que le processus de consultation publique est terminé et jugé satisfaisant.

Cet Avis d’achèvement reconnaît que la démarche de notification appropriée a été complétée; il ne signifie pas que l’ARUS ou la population locale appuie le projet. Le CRINS-SINRC produira un rapport distinct qui mettra en évidence, s’il y a lieu, les inquiétudes ou les conditions fixées par l’ARUS, ainsi que les inquiétudes de la population laissées en suspens et auxquelles le promoteur devra répondre. Industrie Canada encourage le maintien du dialogue entre le promoteur et l’ARUS afin que soient résolues toutes questions demeurées en suspens.

Industrie Canada a accès à tous les renseignements contenus dans le site CRINS-SINRC. Ces données l’aide à évaluer le respect de la politique CPC 2-0-03 et à assumer son rôle d’arbitre dans les litiges. Les décisions d’Industrie Canada seront ajoutées au site Internet du CRINS-SINRC.
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