3. Consultation avec l'Office d'utilisation des terres

L'objectif de la consultation avec la Land Use Authority (LUA) n'est pas de demander l'autorisation de construire des sites de radiocommunication. L'autorisation de construire un site est implicite dans la licence accordée par Industrie Canada sous juridiction fédérale.

Au lieu de cela, l'intention est de donner à la Land Use Authority, en tant qu'organe responsable de la gestion de la planification du développement dans sa juridiction locale, l'occasion de discuter de toutes ses préoccupations concernant un projet d'installation de radiocommunication en ce qui concerne l'utilisation des terres. Ces préoccupations pourraient être liées aux développements proposés dans la région, ou prendre en considération tout impact sur les bâtiments et les zones de valeur environnementale, historique, architecturale ou archéologique reconnue.

Les promoteurs, bien que n'étant pas liés par les règlements de zonage, sont censés, dans le cadre de bonnes relations, tenir compte de toute rétroaction fournie par la Land Use Authority lorsque cette rétroaction est conçue pour limiter l'impact du site de radiocommunication proposé sur la zone environnante.

En outre, la LUA est généralement l'entité responsable de l'évaluation de toutes les demandes de planification dans sa juridiction et est donc le premier point de contact pour les demandes de développement du public. À ce titre, la LUA doit être en mesure de connaître les intentions des promoteurs afin de prendre en compte le site de radiocommunication dans d'autres applications de planification.

To simplify the public consultation process so that both the LUA and the public can provide feedback, Industry Canada instructs proponents to follow the public consultation protocol used by the LUA, where available. This allows the public and LUA an opportunity to engage in the review much like other developments that an LUA commonly assesses. However, unlike other developments under LUA jurisdiction, Industry Canada expects that an LUA protocol relevant to radiocommunications facilities should not require more than 120 days to complete consultation in accordance with CPC 2-0-03 (2008)

Une fois l'examen terminé, le LUA est censé fournir une déclaration d'approbation confirmant qu'une consultation publique a eu lieu et fournir une déclaration indiquant que: a) le site est accepté par le LUA tel que présenté, b) le site est acceptable pour le LUA sous réserve de modifications demandées / suggérées, ou c) le LUA ne peut pas prendre en charge le site et fournit des raisons.

Dans le cas où le LUA ne prend pas en charge le site, le promoteur peut informer Industrie Canada qu'il a l'intention de procéder avec le site sur les objections du LUA et fournir les raisons qui, selon lui, devraient être autorisées, ainsi que les documents à l'appui.

Industrie Canada, en tant qu'arbitre final des différends, évaluera si le promoteur s'est conformé aux CPC 2-0-03 et CPC 2-0-17 et examinera les préoccupations de la LUA. S'il s'avère que le promoteur s'est conformé à toutes les exigences fédérales, alors Industrie Canada tiendra compte des préoccupations de la LUA et déterminera si le promoteur peut construire le site. La décision d'Industrie Canada est finale et lie à la fois l'UAL et le promoteur.