Taxes Municipales

De nombreuses demandes de renseignements et commentaires reçus au cours d’une consultation publique sur un projet d’installation de radiocommunications comprennent une discussion sur la valeur des propriétés et, par extension, si les taxes municipales seront ajustées pour tenir compte de tout changement de valeur foncière (réel ou perçu).

Les taxes municipales sont déterminées en fonction de la valeur d’évaluation d’une propriété. La valeur de l’évaluation foncière est déterminée en fonction d’un mélange de 5 critères :

.... une vente gratuite récente de la propriété; ventes gratuites récentes de propriétés identiques dans le même quartier et marché;
ventes gratuites récentes de propriétés comparatives (méthode de vente comparative);
le prix que les possibilités de production de revenus de la propriété commanderont (la technique de capitalisation des revenus);
et enfin, la méthode des coûts de remplacement amortis.

Stanley M. Makuch, Neil Craik & Signe B. Leisk, Canadian Municipal and Planning Law, 2e ed. (Toronto : Carswell, 2004) p. 66.

En se fondant sur ces critères, il y a eu des cas au Canada où la valeur évaluée des biens a été réduite en raison de leur proximité avec une tour de communication ayant réduit leur valeur marchande libre.

Bien que cela puisse être le cas, Innovation, Science et Développement économique Canada (ISEDC) ne considère pas qu’une réduction potentielle de la valeur marchande de l’immobilier ou de la valeur de l’évaluation foncière soit pertinente  pour déterminer si un site de radiocommunications doit être autorisé à être construit. Cette question est fondée sur la recommandation du rapport Townsend de 2004.